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Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2013

Taxation of assets in France and the notion of tax justice

L'imposition du patrimoine en France et la notion de justice fiscale

Résumé

Governments seem animated by the desire to promote a concept of tax justice by taxing supposed heritage in favor of redistribution of wealth. But this one-favored intra-familial transmission of heritage. As such, tax fairness is only one way to achieve this by customizing tax.
Les pouvoirs publics semblent animés par la volonté de promouvoir une conception de la justice fiscale par la taxation du patrimoine supposée favorable à une redistribution des richesses. Mais celle ci-a favorisé une transmission intra-familiale du patrimoine. À ce titre, l'équité fiscale n'est qu'un moyen pour atteindre cet objectif en personnalisant l'impôt.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487295 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487295 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. L'imposition du patrimoine en France et la notion de justice fiscale. Revue française de finances publiques, 2013, 124, pp.61. ⟨hal-04487295⟩

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