La sécurité fiscale : Quels enjeux juridiques ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2015

Tax security: What legal issues?

La sécurité fiscale : Quels enjeux juridiques ?

Résumé

Although tax insecurity is a recurring the mein recent years, its jurisprudential framework grew both in terms of goal as the predictability of such acts by the consecration of a transitional law and a restriction on the retroactive tax that’as a subjective field of legitimate hopes for the maintenance of acquired situations.
Bien que l'insécurité fiscale soit un thème récurrent de ces dernières années, son encadrement jurisprudentiel a progressé tant à titre objectif au regard de la prévisibilité des actes notamment par la consécration d'un droit transitoire et d’une limitation à la rétroactivité fiscale qu’à titre subjectif sur le terrain des espérances légitimes en vue du maintien de situations acquises.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487276 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487276 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. La sécurité fiscale : Quels enjeux juridiques ?. Revue française de finances publiques, 2015, 130, pp.7. ⟨hal-04487276⟩

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