Tax security: What legal issues?
La sécurité fiscale : Quels enjeux juridiques ?
Résumé
Although tax insecurity is a recurring the mein recent years, its jurisprudential framework grew both in terms of goal as the predictability of such acts by the consecration of a transitional law and a restriction on the retroactive tax that’as a subjective field of legitimate hopes for the maintenance of acquired situations.
Bien que l'insécurité fiscale soit un thème récurrent de ces dernières années, son encadrement jurisprudentiel a progressé tant à titre objectif au regard de la prévisibilité des actes notamment par la consécration d'un droit transitoire et d’une limitation à la rétroactivité fiscale qu’à titre subjectif sur le terrain des espérances légitimes en vue du maintien de situations acquises.