Plateformes digitales et États : la corégulation par les données. Le cas des requêtes gouvernementales
Résumé
This contribution aims to illustrate the institutionalization of the relationship between digital platforms and public authorities when giving governmental requests. As technical holders/possessors of their billions of users data, platforms became an unavoidable tool for public policies. It sets them in a particularly strategic and advantageous position. Global standardization of procedure for accessing data by the big digital platforms as well as the increase of litigations against the government in the name of their users are the symptoms of a dialectical movement between cooperation and distrust. Comes then a dialectics between the platforms and the public authorities whose data are the leverage. They become in many ways the shield between the public authorities and the individuals. Imbued with implicit economical interests, a coregulatory model appears whose manifestations are pluralist. It seems that in the traditional and never-ending equation between protection of private life and national security, a third variable is added: the economic variable.
La présente contribution vise à illustrer l’institutionnalisation des rapports entre plateformes numériques et autorités publiques au départ des requêtes gouvernementales. En tant que détentrices techniques des données de leurs milliards d’utilisateurs, les plateformes sont devenues de véritables instruments incontournables de politiques publiques. Cela les place dans une position particulièrement stratégique et avantageuse. La standardisation globale de la procédure d’accès aux données par les grandes plateformes numériques ainsi que la recrudescence des litiges contre les gouvernements au nom de leurs utilisateurs sont les symptômes d’un mouvement dialectique entre coopération et défiance. Nait alors une dialectique entre les plateformes et les autorités publiques dont les données sont le levier. Elles deviennent à bien des égards le rempart entre l’autorité publique et les individus. Empreint d’intérêts économiques sous-jacents, ce mouvement fait émerger un modèle corégulatoire dont les manifestations sont plurielles. Il semblerait qu’à la traditionnelle et sempiternelle équation entre protection de la vie privée et sécurité nationale, une troisième variable se soit ajoutée : la variable de la croissance économique.
