Le recouvrement des taxes affectées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2020

Recovery of assigned taxes

Le recouvrement des taxes affectées

Résumé

Taxes are not endowed with the human and material means comparable to a public administration to control the appropriateness of the tax affected. In addition, forced collection often introduced by the DGFiP accountants.
Un des problèmes contemporains est que les organismes bénéficiaires de taxes affectées ne sont pas dotés des moyens humains et matériels comparables à une administration publique pour contrôler le bien-fondé de l’impôt. En outre, le recouvrement forcé incombe fréquemment aux comptables de la DGFiP.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487199 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487199 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Le recouvrement des taxes affectées. Revue française de finances publiques, 2020, 149, pp.89. ⟨hal-04487199⟩
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