L’économie numérique à l’épreuve du code général des impôts - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2021

The digital economy in the test of the general tax code

L’économie numérique à l’épreuve du code général des impôts

Résumé

To fight against the fragmentation of flows, source of tax evasion, the General Tax Code delimits the tax consequences of a uberization of services and determines the relevant framework of a «tokenization» of the economy, while opening many questions related to the tax treatment of the flows of these digital assets. In a management context, the agility of the administration consists in this case to use the digital tool to fight against tax evasion.
Pour lutter contre le morcellement des flux, source d’évasion fiscale, le Code général des impôts délimite les incidences fiscales d’une ubérisation des services et détermine le cadre pertinent d’une « tokénisation » de l’économie, tout en ouvrant de nombreuses interrogations liées pour l’essentiel au traitement fiscal des flux de ces actifs numériques. Dans un contexte de gestion, l'agilité de l'administration consiste en l'espèce a utiliser l'outil numérique pour lutter contre la fraude fiscale.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487157 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487157 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. L’économie numérique à l’épreuve du code général des impôts. Revue française de finances publiques, 2021, 154, pp.181. ⟨hal-04487157⟩
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