Le mot "patrimoine" et le code général des impôts: une finalité fiduciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et Cultures Année : 2021

The word «heritage» and the general tax code: a fiduciary purpose

Le mot "patrimoine" et le code général des impôts: une finalité fiduciaire

Résumé

In the General Tax Code, it is possible to distinguish two dimensions of the concept of wealth. One that identifies a mass of goods, object of taxation; the other that emphasizes the sanctity of a property beneficiary of tax immunity. In this vein, heritage is then vector of a transgenerational transmission
Dans le code général des impôts, il est possible de distinguer deux dimensions de la notion de patrimoine. L’une qui identifie une masse de biens, objet de taxation ; l’autre qui souligne le caractère sacré d’un bien bénéficiaire d’une immunité fiscale. Dans cette veine, le patrimoine est alors vecteur d'une transmission transgénérationnelle
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487154 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487154 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Le mot "patrimoine" et le code général des impôts: une finalité fiduciaire. Droit et Cultures, 2021, 81. ⟨hal-04487154⟩
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