The word «heritage» and the general tax code: a fiduciary purpose
Le mot "patrimoine" et le code général des impôts: une finalité fiduciaire
Résumé
In the General Tax Code, it is possible to distinguish two dimensions of the concept of wealth. One that identifies a mass of goods, object of taxation; the other that emphasizes the sanctity of a property beneficiary of tax immunity. In this vein, heritage is then vector of a transgenerational transmission
Dans le code général des impôts, il est possible de distinguer deux dimensions de la notion de patrimoine. L’une qui identifie une masse de biens, objet de taxation ; l’autre qui souligne le caractère sacré d’un bien bénéficiaire d’une immunité fiscale. Dans cette veine, le patrimoine est alors vecteur d'une transmission transgénérationnelle