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Article De Blog Scientifique Année : 2022

Les pièges fiscaux de la révélation de dons manuels

Résumé

In the absence of a spontaneous declaration, manual donations include an imprescriptibility of principle liable to weaken the principle of legal certainty. Nevertheless, the constitutional council has validated the legal principles governing the disclosure of manual donations (Con. const., Jul. 9, 2021, no. 2021-923 QPC: JurisData no. 2021-011260).
Faute de déclaration spontanée, les dons manuels comportent une imprescriptibilité de principe de nature à fragiliser le principe de sécurité juridique. Il n'en demeure pas moins que le conseil consitutionnel a validé les principes juridiques qui encadrent la révélation des dons manuels (Cons. const., 9 juill. 2021, n° 2021-923 QPC : JurisData n° 2021-011260).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487132 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487132 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Les pièges fiscaux de la révélation de dons manuels. 2022. ⟨hal-04487132⟩
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