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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2023

Civil qualifications attached to historical monuments

Les qualifications civiles attachées aux monuments historiques

Résumé

The maze of qualifications of furniture and buildings does not prevent a convergence of administrative and judicial jurisprudence. The indivisible character of the building by nature contrasts with the individuality of the furniture, buildings by destination according to the intention of its owner. The singularity of the movable and immovable complexes has led the legislator to strengthen the protection of cultural heritage to avoid its dilapidation.
Le labyrinthe des qualifications de meuble et immeubles ne fait pas obstacle à une convergence des jurisprudences administratives et judiciaires. Le caractère indivisible de l’immeuble par nature contraste avec l’individualité des meubles, immeubles par destination en fonction de l’intention de son propriétaire. La singularité des ensembles mobiliers et immobiliers a conduit le législateur a renforcer la protection du patrimoine culturel pour éviter sa dilapidation.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487072 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487072 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Les qualifications civiles attachées aux monuments historiques. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2023, 1, pp.119. ⟨hal-04487072⟩
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