Le médiateur des ministères économiques et financiers a 20 ans - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de finances publiques Année : 2023

the mediator of the economic and financial ministries is 20 years old

Le médiateur des ministères économiques et financiers a 20 ans

Résumé

The juridicisation of social relations is now accompanied by alternative modes of settlement. Tax mediation thus offers an original mode, based on collaborative law, to rebuild a distended social bond. The legal grammar of this mediation is articulated around a correctness.
La juridicisation des rapports sociaux s'accompagne désormais de modes alternatifs au règleme,nt des différends. la mediation fiscale offre ainsi un mode original, sur fond d'un droit collaboratif, pour reconstruire un lien social distendu. La grammaire juridique de cette médiation est articulée autour d'une equité correctrice.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04487066 , version 1 (03-03-2024)

Licence

Domaine public

Identifiants

  • HAL Id : hal-04487066 , version 1

Citer

Jean-Raphael Pellas. Le médiateur des ministères économiques et financiers a 20 ans. Revue française de finances publiques, 2023, 163, pp.55. ⟨hal-04487066⟩
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