Article Dans Une Revue Journal du droit administratif Année : 2017

Les apports de la loi SAPIN 2 au droit de la commande publique

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Dates et versions

hal-04485875 , version 1 (01-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04485875 , version 1

Citer

Anne-Claire Grandjean. Les apports de la loi SAPIN 2 au droit de la commande publique. Journal du droit administratif, 2017, DOSSIER 5 La réforme du droit de la commande publique : un an après, un bilan positif. ⟨hal-04485875⟩

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