Observations écrites sur la demande d'avis consultatif formulée par la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme [= Written Observations on the Request for Advisory Opinion by the Inter-American Court of Human Rights]
Résumé
Le 25 novembre 2019, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) a adressé une demande d'avis consultatif au Secrétariat de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, portant sur les approches différenciées des personnes privées de liberté, conformément à l'article 64.1 de la Convention américaine des droits de l'homme. L'objectif de cette demande est d'obtenir de la Cour interaméricaine une interprétation conjointe de diverses normes interaméricaines concernant les obligations différenciées imposées aux États par le principe d'égalité et de non-discrimination dans le contexte de la privation de liberté. Cette démarche vise à traiter la véritable situation d'inégalité des groupes vulnérables, notamment les femmes enceintes, en période post-partum et allaitantes, les enfants vivant avec leur mère en prison, les personnes LGBT, les peuples autochtones et les personnes âgées. Dans cette optique, la CIDH pose à la Cour la question suivante : comment et dans quelle mesure les États abordent-ils la situation d'inégalité matérielle, en tenant compte à la fois de la vulnérabilité et des besoins spécifiques de ces groupes, ainsi que de leur condition de privation de liberté, conformément aux normes interaméricaines en matière de droits de l'homme ?