Procédure européenne de règlement des petits litiges, Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°861/2007 du 11 juillet 2007, modifié par le règlement (UE) n° 2015/2421 du 16 décembre 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédure civile [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2020

Procédure européenne de règlement des petits litiges, Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°861/2007 du 11 juillet 2007, modifié par le règlement (UE) n° 2015/2421 du 16 décembre 2015

Marie Nioche
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Marie Nioche. Procédure européenne de règlement des petits litiges, Règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°861/2007 du 11 juillet 2007, modifié par le règlement (UE) n° 2015/2421 du 16 décembre 2015. JurisClasseur Procédure civile [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2020, Fasc. 4000-20. ⟨hal-04483768⟩

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