L’intransigeance du régime de droit commun des clauses de règlement des litiges prévues dans un contrat conclu par un non professionnel
Résumé
Cet article est l'occasion de revenir sur la question du régime juridique des clauses de règlement des litiges, clauses d'arbitrage et clauses attributives de juridiction, en matière internationale, qui leur garantit une très grande efficacité, dans les cas où elles sont insérées dans un contrat conclu par un non professionnel n'agissant pas en tant que consommateur et qui n'est donc pas protégé par les instruments de droit international privé européens, et en particulier le règlement bruxelles 1 bis.