Fiscalité internationale : Chronique de l'année 2022 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

Fiscalité internationale : Chronique de l'année 2022

Résumé

Nous avons choisi, cette année, de consacrer notre chronique aux thèmes suivants : la caractérisation d'une entité étrangère aux fins d'application de la loi française, les dispositifs anti-évasion fiscale, l'application des conventions fiscales, et les retenues à la source sur les dividendes (imputation et restitution).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04483418 , version 1 (29-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04483418 , version 1

Citer

Emmanuel Dinh. Fiscalité internationale : Chronique de l'année 2022. Revue de droit fiscal, 2023, 13. ⟨hal-04483418⟩
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