Fiscalité internationale : Chronique de l'année 2022
Résumé
Nous avons choisi, cette année, de consacrer notre chronique aux thèmes suivants : la caractérisation d'une entité étrangère aux fins d'application de la loi française, les dispositifs anti-évasion fiscale, l'application des conventions fiscales, et les retenues à la source sur les dividendes (imputation et restitution).