Selon la Cour de cassation, lorsque le Fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions fait une offre d’indemnisation à une victime mineure, avant de pouvoir accepter, les parents – représentants légaux de l’enfant - doivent obtenir une autorisation du juge aux affaires familiales, en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs.