Précisions sur l’acceptation d’une offre d’indemnisation faite à un mineur par le FGTI, commentaire de Avis Cour de cassation du 25 mars 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Précisions sur l’acceptation d’une offre d’indemnisation faite à un mineur par le FGTI, commentaire de Avis Cour de cassation du 25 mars 2013

Résumé

Selon la Cour de cassation, lorsque le Fonds d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme et autres infractions fait une offre d’indemnisation à une victime mineure, avant de pouvoir accepter, les parents – représentants légaux de l’enfant - doivent obtenir une autorisation du juge aux affaires familiales, en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04483009 , version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04483009 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Précisions sur l’acceptation d’une offre d’indemnisation faite à un mineur par le FGTI, commentaire de Avis Cour de cassation du 25 mars 2013. Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 133. ⟨hal-04483009⟩
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