Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
PIERRE NOUAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04482909
Soumis le : mercredi 28 février 2024-21:22:17
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:09
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- HAL Id : hal-04482909 , version 1
Citer
Pierre Noual. La loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Recueil Dalloz, 2022, pp.648. ⟨hal-04482909⟩
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