Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04481665
Soumis le : mercredi 28 février 2024-10:56:11
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:09:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04481665 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. La refonte du code de procédure pénale, rapport de synthèse. La refonte du code de procédure pénale, 2024. ⟨hal-04481665⟩
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