La refonte du code de procédure pénale, rapport de synthèse - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

La refonte du code de procédure pénale, rapport de synthèse

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04481665 , version 1 (28-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481665 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. La refonte du code de procédure pénale, rapport de synthèse. La refonte du code de procédure pénale, 2024. ⟨hal-04481665⟩
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