Apologie du terrorisme en ligne : Caractérisation du rattachement au territoire français
Résumé
Observations sous Cass. crim., 7 novembre 2023, n°22-87.230 L'accessibilité linguistique et technique depuis la France de messages postés sur un réseau social depuis l'étranger ne suffit pas à fonder la compétence française mais l'acte de publication peut être réputé commis sur le territoire français si un faisceau d'éléments, intrinsèques ou extrinsèques, permet un rattachement à notre pays, spécialement visé par des propos faisant l'apologie du terrorisme.
Domaines
Droit
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)