Apologie du terrorisme en ligne : Caractérisation du rattachement au territoire français - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Pré-Publication, Document De Travail (Preprint/Prepublication) Année : 2024

Apologie du terrorisme en ligne : Caractérisation du rattachement au territoire français

Résumé

Observations sous Cass. crim., 7 novembre 2023, n°22-87.230 L'accessibilité linguistique et technique depuis la France de messages postés sur un réseau social depuis l'étranger ne suffit pas à fonder la compétence française mais l'acte de publication peut être réputé commis sur le territoire français si un faisceau d'éléments, intrinsèques ou extrinsèques, permet un rattachement à notre pays, spécialement visé par des propos faisant l'apologie du terrorisme.

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Dates et versions

hal-04481614 , version 1 (29-02-2024)

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

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  • HAL Id : hal-04481614 , version 1

Citer

Marion Lacaze. Apologie du terrorisme en ligne : Caractérisation du rattachement au territoire français. 2024. ⟨hal-04481614⟩
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