Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2023
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04481418
Soumis le : mercredi 28 février 2024-09:22:30
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:14:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04481418 , version 1
Citer
Gilles Dedeurwaerder. La taxe foncière de l'exploitant individuel en liquidation judiciaire : une solution jurisprudentielle favorable contrariée par un statut légal protecteur ! (Note sous Cass. com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n° 5, pp.45-47. ⟨hal-04481418⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements