La taxe foncière de l'exploitant individuel en liquidation judiciaire : une solution jurisprudentielle favorable contrariée par un statut légal protecteur ! (Note sous Cass. com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2023

La taxe foncière de l'exploitant individuel en liquidation judiciaire : une solution jurisprudentielle favorable contrariée par un statut légal protecteur ! (Note sous Cass. com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410)

Gilles Dedeurwaerder
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Droit
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hal-04481418 , version 1 (28-02-2024)

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  • HAL Id : hal-04481418 , version 1

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Gilles Dedeurwaerder. La taxe foncière de l'exploitant individuel en liquidation judiciaire : une solution jurisprudentielle favorable contrariée par un statut légal protecteur ! (Note sous Cass. com. 4 oct. 2023, F-B, n° 22-14.410). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2023, n° 5, pp.45-47. ⟨hal-04481418⟩

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