Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2022
Sabrina LE NORMAND-CAILLERE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04481175
Soumis le : mardi 27 février 2024-22:33:55
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04481175 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Les incidences fiscales en matière de TVA de la faculté de rachat d’un bien immobilier. Revue de droit fiscal, 2022, 21 (37-40). ⟨hal-04481175⟩
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