Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
Sabrina LE NORMAND-CAILLERE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04481167
Soumis le : mardi 27 février 2024-22:27:40
Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04481167 , version 1
Citer
Sabrina Le Normand-Caillère. Revente d’un bien immobilier par un marchand de bien et TVA sur marge : Note sous l’arrêt du CE, 11 octobre 2022, n° 464561.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 46, pp.7-8. ⟨hal-04481167⟩
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