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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Revente d’un bien immobilier par un marchand de bien et TVA sur marge

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04481167 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481167 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Revente d’un bien immobilier par un marchand de bien et TVA sur marge : Note sous l’arrêt du CE, 11 octobre 2022, n° 464561.. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, 46, pp.7-8. ⟨hal-04481167⟩

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