Actions à la disposition de l’usufruitier à l’encontre du constructeur de l’ouvrage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Note sous Cass. 3e civ., 16 novembre 2022, n° 21-23.505.

Actions à la disposition de l’usufruitier à l’encontre du constructeur de l’ouvrage

Sabrina Le Normand-Caillère
Centre de recherche juridique Pothier
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Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04481155

Soumis le : mardi 27 février 2024-22:22:37

Dernière modification le : jeudi 29 février 2024-03:24:43

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Dates et versions

hal-04481155 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04481155 , version 1

Citer

Sabrina Le Normand-Caillère. Actions à la disposition de l’usufruitier à l’encontre du constructeur de l’ouvrage. La Semaine juridique. Édition générale, 2023. ⟨hal-04481155⟩

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