Chapitre D'ouvrage
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04480481
Soumis le : mardi 27 février 2024-16:31:38
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04480481 , version 1
Citer
Romy Sutra, Thomas Perroud, Jacques Caillosse, Danièle Lochak, Jacques Chevallier. Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, LGDJ, un savoir-faire de Lextenso, pp.104-125, 2024. ⟨hal-04480481⟩
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