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Chapitre D'ouvrage Année : 2024

Le juge et les clauses de compliance dans les baux commerciaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04479255 , version 1 (27-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04479255 , version 1

Citer

Sarah Andjechairi-Tribillac. Le juge et les clauses de compliance dans les baux commerciaux : Colloque sur « le juge face aux clauses et contrats de compliance », du 7 avril 2023. S. Andjechaïri-Trillac; W. Chaiehloud; M.-A. Frison-Roche. L’obligation de compliance, Dalloz; Journal of Regulation and Compliance, A paraître, coll. Régulation et Compliance (dir. M.-A. Frison-Roche). ⟨hal-04479255⟩

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