Commentaire sous l'arrêt Meroni de la Cour de justice de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Journal du droit international (Clunet) Année : 2016

Commentaire sous l'arrêt Meroni de la Cour de justice de l'Union européenne

Résumé

La reconnaissance et l'exécution d'une ordonnance rendue par la juridiction d'un État membre sans qu'ait été entendu le tiers dont elle affecte les droits ne sont pas manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre requis ni au droit au procès équitable, au sens de l'article 34, point 1, du règlement n° 44/2001 lu à la lumière de l'article 47 de la Charte, dans la mesure où ce tiers est en mesure d'exercer un recours en annulation ou en modification de la dite ordonnance dans le premier État membre.
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Citer

Ludovic Pailler. Commentaire sous l'arrêt Meroni de la Cour de justice de l'Union européenne. Journal du droit international (Clunet), 2016, 4, pp.comm.20. ⟨hal-04478532⟩
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