Article Dans Une Revue
Defrénois, la revue du notariat
Année : 2024
Audrey VITALIEN-CHARBONNEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04477181
Soumis le : lundi 26 février 2024-10:22:15
Dernière modification le : mardi 27 février 2024-03:15:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04477181 , version 1
Citer
Henri Leyrat. "Le nouveau régime fiscal de la dette de restitution". Defrénois, la revue du notariat, 2024, n° 7, pp. 13-18. ⟨hal-04477181⟩
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