"Le nouveau régime fiscal de la dette de restitution" - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Defrénois, la revue du notariat Année : 2024
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Dates et versions

hal-04477181 , version 1 (26-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04477181 , version 1

Citer

Henri Leyrat. "Le nouveau régime fiscal de la dette de restitution". Defrénois, la revue du notariat, 2024, n° 7, pp. 13-18. ⟨hal-04477181⟩

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