Levée de la confidentialité du mandat ad hoc ou de la conciliation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2024

Levée de la confidentialité du mandat ad hoc ou de la conciliation

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.798 : le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04476468 , version 1 (24-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476468 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Levée de la confidentialité du mandat ad hoc ou de la conciliation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 465, p. 12. ⟨hal-04476468⟩
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