Nullités de la période suspecte et sort d’un avenant à un contrat de travail - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin - Année : 2024

Nullités de la période suspecte et sort d’un avenant à un contrat de travail

Résumé

Observations sous Cass. soc. 6 déc. 2023, n° 22-15.580 : Lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et exerce les fonctions dévolues à celui-ci, ce dont il se déduit qu'il a le pouvoir d'embaucher un salarié ou de conclure avec ce dernier un avenant au contrat de travail, sans l'autorisation ni du juge-commissaire, ni de quiconque, de tels actes ne constituant pas un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04476461 , version 1 (24-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04476461 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nullités de la période suspecte et sort d’un avenant à un contrat de travail. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises - Bulletin -, 2024, n° 466, pp.10-11. ⟨hal-04476461⟩
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