Chapitre D'ouvrage
Année : 2022
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https://hal.science/hal-04475707
Soumis le : vendredi 23 février 2024-17:58:43
Dernière modification le : samedi 24 février 2024-03:18:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04475707 , version 1
Citer
Sébastien Pellé. Métamorphose de la loi et contrôle de proportionnalité. Les métamorphoses de la loi, Éditions Panthéon-Assas, pp.347-363, 2022, 978-2-37651-048-2. ⟨hal-04475707⟩
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