Report du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL (Cass. Com., 24 janv. 2024, n° 22-13.230) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires Année : 2024

Report du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL (Cass. Com., 24 janv. 2024, n° 22-13.230)

Nadège Jullian
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Soumis le : jeudi 22 février 2024-10:33:29

Dernière modification le : vendredi 23 février 2024-03:14:44

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  • HAL Id : hal-04472396 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Report du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL (Cass. Com., 24 janv. 2024, n° 22-13.230). Elnet éd. législatives - dictionnaire permanent droit des affaires, 2024. ⟨hal-04472396⟩

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