Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

TVA et restitution en valeur d’une prestation de services due à raison d’un contrat résolu

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04471730 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04471730 , version 1

Citer

Guillaume Lamouroux. TVA et restitution en valeur d’une prestation de services due à raison d’un contrat résolu. Revue de droit fiscal, 2023, n° 18, p. 25 et s., comm. 108. ⟨hal-04471730⟩

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