Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04471730
Soumis le : mercredi 21 février 2024-18:11:29
Dernière modification le : mercredi 1 octobre 2025-09:08:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04471730 , version 1
Citer
Guillaume Lamouroux. TVA et restitution en valeur d’une prestation de services due à raison d’un contrat résolu. Revue de droit fiscal, 2023, n° 18, p. 25 et s., comm. 108. ⟨hal-04471730⟩
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