TVA et restitution en valeur d’une prestation de services due à raison d’un contrat résolu - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2023

TVA et restitution en valeur d’une prestation de services due à raison d’un contrat résolu

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Guillaume Lamouroux  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04471730

Soumis le : mercredi 21 février 2024-18:11:29

Dernière modification le : samedi 30 mars 2024-03:19:59

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04471730 , version 1

Citer

Guillaume Lamouroux. TVA et restitution en valeur d’une prestation de services due à raison d’un contrat résolu. Revue de droit fiscal, 2023, n° 18, comm. 108, p. 25 et s. ⟨hal-04471730⟩

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