Code des entreprises en difficulté
Mots clés
droit des entreprises en difficulté
mandat ad hoc
procédure de conciliation
procédure de sauvegarde
procédure de redressement judiciaire
procédure de liquidation judiciaire
procédure de rétablissement professionnel
Règlement UE n° 2015/848 du 20 mai 2015
livre VI du code de commerce
Livre V du code rural et de la pêche maritime