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Article Dans Une Revue Bulletin d'Aix Année : 2023

Du mystérieux choix de la loi du for au sens du Règlement Rome III

Résumé

Aux termes d’un arrêt en date du 26 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une importante précision relative au choix de la loi du for visé par l’article 5 du Règlement « Rome III ». Elle affirme que le choix de la loi d’un État déterminé est valable, au titre de la loi du for, lorsque cette loi coïncide avec celle du juge saisi ultérieurement de la demande en divorce.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04470405 , version 1 (21-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04470405 , version 1

Citer

Patenema Fidèle Sawadogo. Du mystérieux choix de la loi du for au sens du Règlement Rome III. Bulletin d'Aix, 2023. ⟨hal-04470405⟩

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