Le privilège de séparation des patrimoines est mort, vive l’hypothèque légale : une réforme sans conséquence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue juridique Personnes & Famille Année : 2023

Le privilège de séparation des patrimoines est mort, vive l’hypothèque légale : une réforme sans conséquence

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04468994 , version 1 (20-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04468994 , version 1

Citer

Guillaume Drouot. Le privilège de séparation des patrimoines est mort, vive l’hypothèque légale : une réforme sans conséquence. Revue juridique Personnes & Famille, 2023, 2. ⟨hal-04468994⟩
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