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Communication Dans Un Congrès Année : 2023

Le rôle de l’administration dans l’effectivité des sanctions du droit de la consommation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04466594 , version 1 (19-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04466594 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Le rôle de l’administration dans l’effectivité des sanctions du droit de la consommation. Les sanctions en droit contemporain. De la théorie à la pratique - Illustration par le droit de la consommation, D. Fenouillet et T. Genicon, 2022, Paris, France. p. 145. ⟨hal-04466594⟩
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