Les incidences en droit de la consommation de l’adoption de la loi dite "pouvoir d’achat" - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats Concurrence Consommation Année : 2022

Les incidences en droit de la consommation de l’adoption de la loi dite "pouvoir d’achat"

Sabine Bernheim-Desvaux
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Droit

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Soumis le : lundi 19 février 2024-16:55:56

Dernière modification le : mercredi 21 février 2024-03:30:37

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04466548 , version 1

Citer

Sabine Bernheim-Desvaux. Les incidences en droit de la consommation de l’adoption de la loi dite "pouvoir d’achat". Contrats Concurrence Consommation, 2022, comm. 162. ⟨hal-04466548⟩

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