Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04462661
Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:55:58
Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-11:36:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04462661 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Motivation de la confiscation en valeur, note sous Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994. Droit pénal, 2023, 6, pp.42. ⟨hal-04462661⟩
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