Motivation de la confiscation en valeur, note sous Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2023

Motivation de la confiscation en valeur, note sous Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994

Evelyne Bonis
  • Fonction : Auteur
Institut de Sciences Criminelles et de la Justice

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Droit

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Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:55:58

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04462661 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Motivation de la confiscation en valeur, note sous Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994. Droit pénal, 2023, 6, pp.42. ⟨hal-04462661⟩

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