Motivation de la confiscation en valeur, note sous Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2023

Motivation de la confiscation en valeur, note sous Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04462661 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462661 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Motivation de la confiscation en valeur, note sous Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994. Droit pénal, 2023, 6, pp.42. ⟨hal-04462661⟩
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