Relèvement des peines d’interdiction, note sous Cons. constit., 7 juillet 2023: QPC n°2023-1057 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2023

Relèvement des peines d’interdiction, note sous Cons. constit., 7 juillet 2023: QPC n°2023-1057

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04462590 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462590 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Relèvement des peines d’interdiction, note sous Cons. constit., 7 juillet 2023: QPC n°2023-1057. Droit pénal, 2023, 10, pp.49. ⟨hal-04462590⟩
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