Article Dans Une Revue
JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur]
Année : 2024
Oskar Admin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04462531
Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:33:01
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:12:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04462531 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Les conversions de peine. JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2024. ⟨hal-04462531⟩
10
Consultations
0
Téléchargements