Les conversions de peine - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur] Année : 2024

Les conversions de peine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04462531 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462531 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Les conversions de peine. JurisClasseur Pénal Code [Encyclopédie juridique Juris-Classeur], 2024. ⟨hal-04462531⟩
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