Plainte contre Microsoft dépourvue d’intérêt suffisant pour l’Union - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2013

Plainte contre Microsoft dépourvue d’intérêt suffisant pour l’Union

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Trib. UE, 30 mai 2013, aff. T-74/11

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04462449

Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:19:07

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Dates et versions

hal-04462449 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462449 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Plainte contre Microsoft dépourvue d’intérêt suffisant pour l’Union. Communication - Commerce électronique, 2013, 9, pp.92. ⟨hal-04462449⟩

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