Microsoft condamné par la Commission européenne pour non-respect de ses engagements - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Communication - Commerce électronique Année : 2013

Microsoft condamné par la Commission européenne pour non-respect de ses engagements

Valérie Pironon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1272233
  • IdRef : 070278253
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Note sous Comm. UE, communiqué IP/13/196, 6 mars 2013

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04462409

Soumis le : vendredi 16 février 2024-15:07:53

Dernière modification le : lundi 19 février 2024-03:35:38

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Dates et versions

hal-04462409 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04462409 , version 1

Citer

Valérie Pironon. Microsoft condamné par la Commission européenne pour non-respect de ses engagements. Communication - Commerce électronique, 2013, 6, pp.69. ⟨hal-04462409⟩

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