Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04461760
Soumis le : vendredi 16 février 2024-12:07:52
Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:12:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04461760 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Exécution d'une peine illégale, note sous Cass. crim., 8 nov. 2023, n° 23-81.039. Droit pénal, 2024, 1, pp.45-46. ⟨hal-04461760⟩
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