Exécution d'une peine illégale, note sous Cass. crim., 8 nov. 2023, n° 23-81.039 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2024

Exécution d'une peine illégale, note sous Cass. crim., 8 nov. 2023, n° 23-81.039

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04461760 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04461760 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Exécution d'une peine illégale, note sous Cass. crim., 8 nov. 2023, n° 23-81.039. Droit pénal, 2024, 1, pp.45-46. ⟨hal-04461760⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More