Article Dans Une Revue
Droit pénal
Année : 2023
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https://hal.science/hal-04461697
Soumis le : vendredi 16 février 2024-11:51:29
Dernière modification le : lundi 15 avril 2024-11:36:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04461697 , version 1
Citer
Evelyne Bonis. Aménagement ab initio , note sous Cass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352. Droit pénal, 2023, 9, pp.46-47. ⟨hal-04461697⟩
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