Aménagement ab initio , note sous Cass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit pénal Année : 2023

Aménagement ab initio , note sous Cass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04461697 , version 1 (16-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04461697 , version 1

Citer

Evelyne Bonis. Aménagement ab initio , note sous Cass. crim., 14 juin 2023, n° 21-87.352. Droit pénal, 2023, 9, pp.46-47. ⟨hal-04461697⟩
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